Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles VERTIK'ALPES AMENAGEMENTS réalise ses prestations d'aménagement, de création et d'entretien paysager, ainsi que ses prestations relatives à la création de bassins et de baignades naturelles, pour ses clients particuliers et professionnels.
1. Identification de l'entreprise
VERTIK'ALPES AMENAGEMENTS
SARL au capital social de 10 000 €
135 rue de Pontvis, 73800, Arbin
SIRET : 989 873 260 00016
SIREN : 989 873 260
RCS Chambéry : 989 873 260
Téléphone : 04 80 81 90 96
E-mail : paysage@vertikalpes.fr
2. Prestations
VERTIK'ALPES AMENAGEMENTS réalise notamment les prestations suivantes :
conception et création d'aménagements paysagers ;
plantation et végétalisation ;
création et entretien de massifs ;
engazonnement et pose de gazon synthétique ;
aménagements extérieurs ;
travaux de taille et d'entretien des végétaux ;
création et aménagement de bassins paysagers ;
création et aménagement de baignades naturelles ;
travaux de terrassement nécessaires aux aménagements prévus au devis ;
réalisation des ouvrages et équipements liés aux bassins et baignades naturelles, selon les prestations expressément mentionnées au devis ;
petits travaux liés à l'aménagement des espaces extérieurs.
La nature, l'étendue et les limites des prestations sont définies dans le devis remis au client.
Les prestations relatives aux bassins et baignades naturelles peuvent comprendre, selon le projet, notamment le terrassement, la préparation du terrain, la mise en forme du bassin, les dispositifs d'étanchéité, les systèmes hydrauliques, les équipements de filtration, les aménagements paysagers et les plantations. Seules les prestations expressément mentionnées au devis sont comprises dans la commande.
3. Devis et commande
Les prestations font l'objet d'un devis précisant notamment leur nature, leur quantité, leur prix et, lorsque cela est possible, leur délai prévisionnel de réalisation.
Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le client, des documents disponibles, des conditions apparentes du terrain et des observations pouvant être effectuées avant le commencement des travaux.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.
La commande est considérée comme ferme après acceptation du devis par le client et, lorsque cela est prévu, versement de l'acompte indiqué sur le devis.
Toute modification des prestations demandée par le client après acceptation du devis pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.
Lorsque la réalisation des travaux révèle des contraintes ou éléments non apparents lors de l'établissement du devis et nécessitant des travaux supplémentaires, ceux-ci font l'objet des dispositions prévues à l'article 8 bis des présentes CGV.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon le régime fiscal applicable à l'entreprise.
Les prix mentionnés dans les devis correspondent exclusivement aux prestations décrites dans ceux-ci et aux conditions de réalisation raisonnablement prévisibles lors de leur établissement.
Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client, sauf situation nécessitant une intervention immédiate pour assurer la sécurité des personnes ou préserver les ouvrages existants.
5. Conditions de paiement
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis et/ou la facture.
Sauf conditions particulières indiquées sur le devis, les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par VERTIK'ALPES AMENAGEMENTS.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
6. Acompte
Lorsque le devis prévoit le versement d'un acompte, celui-ci est exigible à la date indiquée sur le devis.
Le démarrage des travaux peut être conditionné au règlement préalable de cet acompte.
En cas d'annulation du chantier par le client après acceptation du devis, les conditions de remboursement ou de conservation de l'acompte sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et aux conditions particulières prévues au devis.
7. Délais et réalisation des travaux
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif lorsqu'ils ne sont pas expressément mentionnés comme fermes dans le devis.
La réalisation des travaux peut être reportée notamment en cas de :
conditions météorologiques défavorables ;
impossibilité d'accès au chantier ;
retard de livraison de matériaux ou végétaux ;
indisponibilité d'un fournisseur ou d'un sous-traitant ;
découverte d'une contrainte technique ou naturelle imprévisible ;
événement indépendant de la volonté de VERTIK'ALPES AMENAGEMENTS.
Lorsque les conditions météorologiques ou techniques ne permettent pas de réaliser les travaux dans de bonnes conditions, VERTIK'ALPES AMENAGEMENTS pourra proposer une nouvelle date d'intervention.
8. Conditions d'accès au chantier
Le client s'engage à permettre l'accès au chantier aux dates convenues et à signaler préalablement toute contrainte particulière pouvant affecter la réalisation des travaux.
Le client doit notamment informer VERTIK'ALPES AMENAGEMENTS de la présence connue ou supposée de réseaux, canalisations, installations enterrées, ouvrages existants, anciennes fondations, cuves, fosses, drains ou autres éléments susceptibles d'être rencontrés lors des travaux.
Le client s'engage à transmettre à VERTIK'ALPES AMENAGEMENTS toutes les informations dont il dispose concernant la configuration et l'historique du terrain, notamment les plans ou documents relatifs aux réseaux et ouvrages enterrés.
Lorsque des réseaux ou ouvrages enterrés sont connus, leur localisation doit être communiquée à VERTIK'ALPES AMENAGEMENTS avant le commencement des travaux.
La présence d'un élément enterré non signalé ou non identifiable avant l'ouverture du sol pourra entraîner une modification des conditions de réalisation et faire l'objet d'un devis complémentaire.
9. Bassins et baignades naturelles – Terrassement et aléas du terrain
9.1. Conditions de réalisation du terrassement
Les travaux de terrassement nécessaires à la création d'un bassin ou d'une baignade naturelle sont réalisés sur la base des informations disponibles avant l'ouverture du terrain et des conditions apparentes ou raisonnablement prévisibles lors de l'établissement du devis.
Sauf étude géotechnique ou sondage spécifique expressément prévu au devis, VERTIK'ALPES AMENAGEMENTS ne peut garantir la nature, l'homogénéité ou les caractéristiques du sol et du sous-sol sur l'ensemble de la zone de terrassement.
Le devis initial ne comprend que les travaux correspondant aux conditions de terrain raisonnablement prévisibles au moment de son établissement.
9.2. Découverte d'éléments imprévus
Lors des opérations de terrassement, il peut être découvert des éléments non apparents avant l'ouverture du sol, notamment :
blocs ou bancs rocheux importants ;
anciennes fondations ou ouvrages enterrés ;
réseaux, canalisations ou câbles non signalés ou non identifiables ;
anciennes cuves, fosses ou dispositifs enterrés ;
poches ou circulations d'eau ;
nappes ou venues d'eau souterraines ;
sols instables, remaniés ou présentant des caractéristiques particulières ;
remblais hétérogènes ou matériaux nécessitant un traitement ou une évacuation spécifique ;
présence de matériaux ou éléments nécessitant des moyens techniques particuliers ;
toute autre contrainte naturelle ou artificielle non apparente avant le commencement du terrassement.
Ces éléments peuvent nécessiter des moyens humains, matériels ou techniques supplémentaires, une modification du projet initial, une adaptation du système d'étanchéité ou de drainage, une modification de la profondeur ou de la forme du bassin, une évacuation supplémentaire de matériaux ou toute autre intervention non prévue au devis initial.
9.3. Suspension des travaux
Lorsque la découverte d'un élément imprévu est susceptible de compromettre la sécurité des personnes, des biens, des ouvrages ou la bonne réalisation du bassin ou de la baignade naturelle, ou lorsqu'elle nécessite une intervention non prévue au devis, VERTIK'ALPES AMENAGEMENTS pourra suspendre immédiatement les travaux concernés.
Le client en sera informé dans les meilleurs délais.
La suspension des travaux pourra notamment intervenir lorsqu'une poursuite du terrassement est susceptible d'entraîner :
un risque d'effondrement ou d'instabilité du terrain ;
une dégradation d'un réseau ou ouvrage existant ;
une arrivée d'eau importante ;
une impossibilité technique de poursuivre les travaux dans les conditions initialement prévues ;
un risque pour les personnes ou les matériels ;
une modification substantielle des conditions de réalisation prévues au devis.
9.4. Travaux supplémentaires et devis complémentaire
Lorsque l'élément découvert nécessite des travaux, moyens ou fournitures supplémentaires, VERTIK'ALPES AMENAGEMENTS établira, dans la mesure du possible, un devis complémentaire précisant les adaptations nécessaires et leur coût.
La poursuite des travaux concernés sera subordonnée à l'acceptation de ce devis complémentaire par le client.
Le délai initial de réalisation sera alors susceptible d'être prolongé en fonction de la nature des travaux supplémentaires, de la disponibilité des matériels, matériaux et éventuels sous-traitants nécessaires.
Les frais déjà engagés ou les travaux rendus nécessaires par la découverte de l'élément imprévu pourront être facturés conformément au devis complémentaire accepté.
9.5. Cas des réseaux enterrés
VERTIK'ALPES AMENAGEMENTS réalise les travaux sur la base des informations et documents disponibles concernant les réseaux et ouvrages enterrés.
Le client doit signaler tout réseau, canalisation, câble, drainage, ouvrage ou installation enterrée dont il a connaissance.
La présence d'un réseau non signalé, mal localisé ou non identifiable avant les travaux peut nécessiter l'arrêt du terrassement, des recherches complémentaires, l'intervention d'un professionnel spécialisé ou une modification du projet.
Ces interventions supplémentaires ne sont pas comprises dans le devis initial, sauf mention contraire.
Lorsque la réglementation impose des démarches préalables relatives aux réseaux enterrés, celles-ci sont réalisées par la personne à laquelle la réglementation en attribue la charge ou selon les modalités définies au devis.
9.6. Venues d'eau et eaux souterraines
La présence d'eau dans le sol, notamment sous forme de nappe, de source, de poche d'eau ou de venue d'eau, ne peut être déterminée avec certitude par une simple observation superficielle du terrain.
La découverte d'une venue d'eau ou d'une caractéristique hydrogéologique non identifiée avant les travaux peut nécessiter la mise en place de dispositifs de drainage, de pompage, de gestion ou d'évacuation des eaux, ou une adaptation de la conception du bassin.
Ces interventions supplémentaires feront l'objet d'un devis complémentaire lorsqu'elles ne sont pas prévues dans le devis initial.
9.7. Évacuation et réutilisation des déblais
Le devis précise, lorsqu'elle est déterminable, la quantité et la nature des déblais destinés à être réutilisés sur place ou évacués.
Lorsque la quantité, la nature ou les caractéristiques des matériaux extraits diffèrent de manière significative des hypothèses retenues lors de l'établissement du devis, les opérations supplémentaires de tri, chargement, transport, traitement ou évacuation pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.
10. Végétaux et éléments naturels
Les végétaux sont des êtres vivants dont l'évolution dépend notamment des conditions climatiques, du sol, de l'exposition, de l'arrosage et de leur entretien.
VERTIK'ALPES AMENAGEMENTS ne peut garantir la reprise ou la pérennité d'un végétal lorsque celle-ci dépend de facteurs indépendants de son intervention, notamment des conditions météorologiques exceptionnelles, du manque d'eau, de maladies ou de parasites.
Les conseils d'entretien éventuellement communiqués au client sont destinés à favoriser la bonne reprise et le développement des végétaux.
11. Travaux réalisés sur l'existant
Lorsque les travaux sont réalisés sur une installation ou un aménagement existant, VERTIK'ALPES AMENAGEMENTS ne peut être tenue responsable des défauts, fragilités ou dommages résultant de l'état antérieur de celui-ci, lorsque ces éléments n'étaient pas apparents ou prévisibles lors de l'établissement du devis.
Lorsque la découverte d'un défaut, d'une fragilité ou d'un élément non apparent rend nécessaire une intervention supplémentaire, celle-ci pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.
12. Réception des travaux
À l'issue des travaux, le client est invité à vérifier leur conformité avec les prestations prévues au devis.
Toute réserve ou anomalie apparente doit être signalée à VERTIK'ALPES AMENAGEMENTS dans les meilleurs délais afin de permettre son examen et, le cas échéant, sa correction.
13. Garanties légales
VERTIK'ALPES AMENAGEMENTS est tenue des garanties légales applicables aux prestations réalisées, notamment lorsque celles-ci sont applicables au regard de la nature des travaux et de la réglementation en vigueur.
Pour les clients consommateurs, les dispositions légales relatives aux garanties et à la protection des consommateurs restent applicables.
Les prestations couvertes par une assurance de responsabilité civile professionnelle ou, lorsque cela est applicable, par une assurance de responsabilité décennale, le sont dans les limites, conditions et activités déclarées au contrat d'assurance de VERTIK'ALPES AMENAGEMENTS.
Lorsque la réglementation l'impose, l'attestation d'assurance correspondante est communiquée au client dans les conditions prévues par la réglementation.
14. Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il peut bénéficier d'un droit de rétractation dans les conditions et délais prévus par la réglementation.
Lorsque le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai légal de rétractation, les conditions prévues par la réglementation en vigueur s'appliquent.
Certaines prestations peuvent être exclues du droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.
Les modalités particulières applicables sont, le cas échéant, précisées dans le devis ou le contrat.
15. Responsabilité
VERTIK'ALPES AMENAGEMENTS s'engage à réaliser les prestations conformément au devis accepté et aux règles professionnelles applicables.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommage résultant notamment :
d'une information erronée, incomplète ou non communiquée par le client ;
de la présence d'un élément enterré non signalé ou non identifiable avant les travaux ;
d'un événement naturel imprévisible ;
de caractéristiques du sol ou du sous-sol non apparentes avant les travaux ;
d'une modification des conditions du terrain révélée au cours du chantier ;
d'un événement extérieur ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
Les présentes dispositions ne privent pas le client des droits et garanties qui lui sont accordés par les dispositions légales impératives applicables.
16. Force majeure
VERTIK'ALPES AMENAGEMENTS ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
17. Réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation doit être adressée en priorité à VERTIK'ALPES AMENAGEMENTS afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées :
Par e-mail : paysage@vertikalpes.fr
Par courrier : VERTIK'ALPES AMENAGEMENTS - 135 rue de Pontvis, 73800, Arbin
Pour les clients consommateurs, lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client dans les conditions prévues par la réglementation.
18. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront celles désignées conformément aux règles de droit commun applicables.
19. Acceptation des CGV
L'acceptation d'un devis par le client implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières contraires expressément prévues dans le devis.
Dernière mise à jour : septembre 2026.